Conditions Générales de Vente

Le Prestataire

InfluLab est une marque exploitée par NanoCorp.

• Site web : https://influlab.nanocorp.app
• E-mail de contact : contact@influlab.com
• E-mail du service client : support@influlab.com
• DPO (protection des données) : privacy@influlab.com

Le Client

Toute personne physique majeure ou personne morale qui passe commande sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».

En passant commande, le Client confirme :

• Être âgé d'au moins 18 ans (ou disposer de l'autorisation parentale requise)
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Agir en qualité de consommateur ou de professionnel, selon le cas

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d'analyse et d'audit de réseaux sociaux proposés par InfluLab.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Services couverts

• Rapport complet : analyse complète de profil de réseau social avec recommandations actionnables

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure. InfluLab se réserve le droit de les modifier, les nouvelles CGV s'appliquant uniquement aux commandes passées après leur publication.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, InfluLab fournit au Client, avant toute conclusion de contrat, les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des services

• Nature : audit algorithmique et analyse humaine de comptes de réseaux sociaux
• Méthode : analyse des métriques d'engagement, de portée, de croissance et de contenu
• Format de livraison : rapport numérique envoyé par e-mail en PDF
• Langue du rapport : selon la langue choisie lors de la commande (FR, EN, ES, DE)

Délai de livraison

• Rapport complet : résultats disponibles en moins de 60 secondes après confirmation de paiement

Conditions d'exercice du droit de rétractation : voir article 6 des présentes CGV.

Garanties légales : droit à la conformité (Art. L217-3 Code conso.) et garantie contre les vices cachés (Art. 1641 Code civil).

Fonctionnalités numériques : les rapports sont fournis en format PDF sécurisé, non modifiable. Aucun accès à une plateforme en ligne n'est requis pour en consulter le contenu.

Prix en vigueur

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

TVA et taxes

• Pour les clients en Union européenne : TVA applicable selon les règles OSS/MOSS
• Pour les clients en dehors de l'UE : les prix sont exonérés de TVA française ; le client est responsable de toute taxe locale applicable dans son pays

Étapes de la commande

1. Le Client choisit l'offre d'audit souhaitée sur le Site
2. Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe (buy.stripe.com)
3. Le Client saisit ses informations de paiement et valide sa commande
4. InfluLab envoie une confirmation de commande par e-mail dans les 24 heures
5. Le service est livré dans le délai indiqué pour chaque offre

Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Client de la confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par InfluLab.

Conservation du contrat

Conformément à l'obligation d'archivage légale, InfluLab conserve les contrats dont le montant est supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut en obtenir une copie sur demande à contact@influlab.com.

Pour les contrats d'un montant inférieur à 120 €, InfluLab assure également une conservation de 10 ans à titre de bonne pratique commerciale et de conformité aux exigences des différentes juridictions couvertes par les présentes CGV.

Preuve de la transaction

Les registres informatiques conservés dans les systèmes d'InfluLab et de ses prestataires de paiement (Stripe) constituent la preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.

Droit applicable aux consommateurs résidant dans l'Union européenne

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, transposant la Directive 2011/83/UE, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat (date de confirmation de commande).

Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier InfluLab de sa décision de se rétracter en envoyant :

• Un e-mail à support@influlab.com avec pour objet « Rétractation commande [numéro de commande] »
• Ou en utilisant le formulaire type ci-dessous

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'InfluLab — support@influlab.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service (*) ci-dessous :

• *Commandé le (*) :*
• *Nom du (des) consommateur(s) :*
• *Adresse du (des) consommateur(s) :*
• *Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :*
• *Date :*

(*) Rayez la mention inutile.

Conséquences de la rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation, InfluLab s'engage à rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception : renonciation au droit de rétractation pour service commencé

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et si le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour le Rapport complet : lorsque le Client souhaite une livraison dans le délai de rétractation (avant l'expiration des 14 jours), InfluLab demandera expressément son accord et sa renonciation au droit de rétractation avant de commencer l'audit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible une fois l'audit livré.

Clients hors Union européenne

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de l'UE ne s'applique pas aux clients résidant hors de l'Union européenne. Cependant, InfluLab offre, à titre de geste commercial volontaire, un délai de 7 jours pour toute demande de remboursement pour services non encore commencés, sans garantie contractuelle.

Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (service tiers agréé), via une interface sécurisée (protocole TLS/SSL). InfluLab ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
• Apple Pay et Google Pay (selon disponibilité)
• Autres moyens proposés par Stripe selon la localisation du Client

Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. En cas de fraude avérée, le Client est invité à contacter son établissement bancaire et InfluLab à support@influlab.com.

Facturation

Une facture électronique est émise et envoyée par e-mail après chaque paiement validé. Elle mentionne :

• Le détail du service commandé
• Le prix HT et TTC
• La devise de facturation
• Le numéro de transaction Stripe

Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun service ne sera fourni sans paiement validé.

Obligations d'InfluLab

InfluLab s'engage à :

• Réaliser l'audit commandé dans les délais indiqués à l'article 3
• Fournir un rapport de qualité professionnelle
• Respecter la confidentialité des données du Client
• Répondre aux demandes d'assistance sous 48 heures ouvrées

Obligations du Client

Pour permettre l'exécution du service, le Client s'engage à :

• Fournir le(s) profil(s) de réseau(x) social(aux) à analyser (URL ou identifiant)
• S'assurer que le profil est public ou partager les accès nécessaires
• Fournir des informations exactes lors de la commande

Délai de livraison

Les délais courent à compter de la confirmation de paiement ET de la réception de toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'audit.

Force majeure

InfluLab ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécution du service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : pannes généralisées d'Internet, cyberattaques majeures, etc.).

Garantie de conformité (Art. L217-3 et s. Code conso.)

InfluLab garantit que les services fournis sont conformes à la description qui en est faite sur le Site au moment de la commande. En cas de non-conformité, le Client peut demander :

• La correction ou la mise à jour du rapport
• Un remboursement partiel ou total selon l'importance du défaut

Garantie contre les vices cachés (Art. 1641 Code civil)

InfluLab garantit le Client contre les vices cachés qui rendraient le service impropre à l'usage auquel il est destiné.

Limitation de responsabilité

InfluLab met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir :

• Des résultats commerciaux spécifiques suite aux recommandations
• L'exhaustivité des données issues des plateformes sociales (dépendance aux API tierces)
• L'absence d'interruption technique des services de plateformes tierces

La responsabilité d'InfluLab est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.

InfluLab n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou d'opportunités, dommages immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à support@influlab.com dans un délai raisonnable suivant la livraison du service. InfluLab s'engage à traiter les réclamations dans les 10 jours ouvrés.

Responsable du traitement

InfluLab est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Données traitées

• Données d'identification : nom, e-mail, pays de résidence
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe
• Données du service : informations relatives au(x) compte(s) de réseau(x) social(aux) soumis à l'audit
• Données de connexion : adresse IP, logs techniques

Finalités et bases légales (Art. 6 RGPD)

• Exécution du contrat : réalisation de l'audit commandé
• Obligation légale : conservation des données de facturation
• Intérêt légitime : amélioration du service, prévention de la fraude
• Consentement : communications marketing (si le Client y a consenti)

Durée de conservation

• Données de facturation et contractuelles : 10 ans
• Données de compte client : durée de la relation commerciale + 3 ans
• Données de connexion : 12 mois

Transferts internationaux

Conformément aux articles 46 et suivants du RGPD, les transferts de données vers des pays tiers sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, notamment avec :

• Stripe, Inc. (USA) — traitement des paiements — CCT en vigueur
• Vercel, Inc. (USA) — hébergement du site et des données — CCT en vigueur
• NanoCorp — opérateur de la plateforme — CCT en vigueur

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation (Art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD)

Ces droits s'exercent par e-mail à privacy@influlab.com ou par courrier. InfluLab répond dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD).

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — ou auprès de l'autorité de contrôle compétente dans son État membre.

Droits CCPA (Californie, USA)

Les clients résidant en Californie bénéficient des droits suivants en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA) :

• Droit de savoir quelles données personnelles sont collectées
• Droit de supprimer leurs données personnelles
• Droit de refuser la vente de leurs données (InfluLab ne vend pas les données personnelles)
• Droit à la non-discrimination en cas d'exercice de ces droits

Droits LGPD (Brésil)

Conformément à la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD — Lei n° 13.709/2018), les clients résidant au Brésil bénéficient des droits suivants :

• Confirmation de l'existence du traitement
• Accès aux données
• Correction des données inexactes
• Anonymisation, blocage ou suppression
• Portabilité des données
• Opposition au traitement
• Révocation du consentement

Droits PIPEDA (Canada)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA), les clients résidant au Canada ont le droit :

• D'accéder à leurs renseignements personnels
• De les faire rectifier
• De porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca)

Pour toute demande liée aux données : privacy@influlab.com

Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité complète disponible sur le Site à l'adresse : https://influlab.nanocorp.app/privacy

Droits d'InfluLab

Le rapport d'audit et tous les contenus générés par InfluLab (analyses, recommandations, données synthétisées) sont protégés par le droit d'auteur. InfluLab en est le titulaire.

Licence accordée au Client

InfluLab accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, mondiale pour :

• Utiliser le rapport pour ses propres besoins professionnels
• Partager les recommandations en interne
• Mettre en œuvre les recommandations sur ses propres comptes de réseaux sociaux

Restrictions

Il est interdit de :

• Revendre ou redistribuer le rapport d'audit à des tiers
• Reproduire ou extraire le rapport à des fins commerciales sans accord écrit
• Utiliser les méthodologies propriétaires d'InfluLab pour créer un service concurrent

Données du Client

Les données du Client (contenu publié sur ses réseaux sociaux, statistiques) restent sa propriété exclusive. InfluLab n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

Union européenne et France

Les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient des protections issues de :

• La Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
• Le Règlement UE 2016/679 (RGPD)
• La Directive Omnibus 2019/2161/UE
• Le Code de la consommation français (notamment Art. L111-1 à L111-7, L221-1 à L221-29)

Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur UE des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation de son État membre.

Royaume-Uni (UK)

Pour les clients résidant au Royaume-Uni, les présentes CGV doivent être lues en tenant compte :

• Du Consumer Rights Act 2015
• Du UK GDPR (post-Brexit)
• Du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique également aux consommateurs UK.

États-Unis

Pour les clients résidant aux États-Unis :

• Les litiges sont soumis à arbitrage individuel contraignant (voir article 14)
• Les clients californiens bénéficient des droits CCPA (voir article 10)
• Les clauses d'action collective (class action waiver) s'appliquent dans la mesure permise par le droit applicable
• La loi de l'État de Californie s'applique à titre supplétif pour les clients US

Canada

Pour les clients résidant au Canada :

• Le PIPEDA s'applique à la collecte et au traitement de leurs données personnelles
• Le droit de la province de résidence du Client peut prévoir des protections supplémentaires (notamment la Loi 25 au Québec)
• Les litiges sont soumis à arbitrage selon les règles de l'article 14

Brésil

Pour les clients résidant au Brésil :

• La LGPD (Lei n° 13.709/2018) s'applique au traitement de leurs données personnelles
• Le Código de Defesa do Consumidor (CDC — Lei n° 8.078/1990) s'applique aux relations de consommation
• Le droit de rétractation de 7 jours prévu par l'Art. 49 du CDC s'applique pour les achats réalisés hors établissement (Internet)
• Les litiges sont soumis à arbitrage selon les règles de l'article 14

Réclamation préalable obligatoire

Avant toute action en justice ou médiation, le Client doit adresser une réclamation écrite à InfluLab par e-mail à support@influlab.com. InfluLab s'engage à répondre dans les 10 jours ouvrés.

Médiation (Clients UE et UK)

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE sur la résolution alternative des litiges), le Client consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni peut, en cas d'échec de la réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

InfluLab adhère au service de médiation :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

• Site : www.cmap.fr
• E-mail : cmap@cmap.fr
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

Alternativement, le Client UE peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation est volontaire ; InfluLab et le Client peuvent toujours saisir une juridiction compétente si la médiation échoue.

Arbitrage (Clients hors UE/UK)

Pour les Clients résidant hors de l'Union européenne et du Royaume-Uni (notamment USA, Canada, Brésil, et autres pays tiers), tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à un arbitrage final et contraignant administré par l'International Chamber of Commerce (ICC).

• Lieu d'arbitrage : Paris, France
• Langue de la procédure : anglais ou français, au choix des parties
• Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la juridiction du Client
• Règles : Règlement d'arbitrage ICC en vigueur au moment de la demande

Pour les litiges n'excédant pas 5 000 USD, la procédure d'arbitrage simplifiée ICC s'applique.

L'arbitrage est individuel : le Client renonce à toute action collective (class action), dans la mesure permise par le droit applicable.

Recours judiciaire

Nonobstant les dispositions sur l'arbitrage :

• Les consommateurs UE/UK conservent toujours le droit de saisir les tribunaux de leur État membre/pays de résidence
• Les mesures conservatoires ou d'urgence peuvent être demandées à toute juridiction compétente
• Le Tribunal de Paris est compétent pour les litiges opposant InfluLab à un professionnel

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (dite « Directive Omnibus »), transposée en France par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, InfluLab respecte les obligations suivantes en matière d'affichage des réductions de prix :

Prix de référence

Tout affichage d'une réduction de prix sur le Site indique le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué par InfluLab au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction.

Prix actuel

Durée des promotions

La durée de chaque promotion est clairement indiquée sur le Site au moment de l'achat. À l'expiration de la promotion, le prix de référence s'applique automatiquement.

Promotions successives

En cas de promotions successives, le prix de référence de chaque nouvelle promotion est recalculé sur la base du prix le plus bas des 30 jours précédents, conformément aux exigences de la Directive Omnibus.

Transparence des avis clients

Lorsque des avis clients sont affichés sur le Site, InfluLab garantit qu'ils proviennent de clients ayant effectivement acheté ou utilisé le service, conformément aux exigences de la Directive Omnibus (Art. 6 bis Directive 2005/29/CE modifiée).

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les règles impératives du droit de la juridiction du Client, ces règles impératives prévalent dans la mesure où elles offrent une protection plus élevée au Client.

Juridiction compétente

• Clients consommateurs UE : les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents, conformément à l'article 18 du Règlement Bruxelles I bis
• Clients professionnels : le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent
• Clients hors UE : voir dispositions sur l'arbitrage à l'article 13

Langue des CGV

Les présentes CGV sont disponibles en français, anglais, espagnol et allemand. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

Archivage des contrats (Art. L213-1 Code conso.)

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, InfluLab assure la conservation :

• Des contrats conclus par voie électronique dont le montant est supérieur à 120 € TTC : pendant 10 ans à compter de la conclusion du contrat
• De l'ensemble des données contractuelles et de facturation : pendant 10 ans à titre de bonne pratique et de conformité internationale

Accès aux archives

Le Client peut, à tout moment, demander une copie de son contrat en adressant un e-mail à support@influlab.com avec ses coordonnées et le numéro de sa commande. InfluLab s'engage à transmettre cette copie dans les 10 jours ouvrés.

Sécurité des archives

Les données archivées sont stockées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement AES-256. Des sauvegardes régulières sont effectuées. L'accès est strictement limité au personnel autorisé d'InfluLab.

Conformité internationale

• France/UE : Art. L213-1 Code conso., Art. L123-22 Code de commerce (10 ans)
• USA : Uniform Electronic Transactions Act (UETA), recommandations IRS (7 ans min.)
• Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels (PIPEDA) et lois provinciales
• Brésil : LGPD Art. 16 (conservation jusqu'à la fin de la finalité du traitement)

Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de commande et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le service commandé, et remplacent tout accord antérieur verbal ou écrit.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

Absence de renonciation

Le fait pour InfluLab de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Absence de clauses abusives

InfluLab s'engage à ce que les présentes CGV ne contiennent pas de clauses abusives au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation et de la Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Toute clause qui créerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite.

Accessibilité

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site, dans les 4 langues prévues, en format imprimable. Le Client peut les sauvegarder et les reproduire pour son usage personnel.

Mise à jour des CGV

InfluLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.

Pour toute question ou réclamation

• Service client : support@influlab.com
• Données personnelles : privacy@influlab.com
• Facturation : support@influlab.com
• Site web : https://influlab.nanocorp.app

Délais de réponse

InfluLab s'engage à répondre à toute demande ou réclamation dans les délais suivants :

• Demandes d'informations générales : 48 heures ouvrées
• Réclamations sur le service : 10 jours ouvrés
• Demandes relatives aux données personnelles (RGPD) : 1 mois (prolongeable à 3 mois en cas de demandes complexes)

Médiateur de la consommation

En cas d'échec de notre service client, contactez le CMAP :

• CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
• www.cmap.fr | cmap@cmap.fr
• 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France